Mentions légales

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite.
Il est déconseillé aux femmes enceintes de consommer de l’alcool, même à faible dose.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. A CONSOMMER AVEC MODERATION.
Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le présent site :  https://www.oriwine.com (ci-après le «Site») est la propriété exclusive de la société SCEA DVI, dont le nom commercial est ori.

1. Informations sur SCEA DVI

SCEA DVI est une société civile d’exploitation agricole, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 909 539 769 dont le siège social se situe au 1485 route de massargues, 07150 Orgnac l’Aven. (ci-après désignée la «Société»).
Le directeur de publication est Monsieur Clément Demarquet.
Le site est hébergé par squarespace.

2. Données personnelles

La Société peut être amenée à collecter des données personnelles concernant l’utilisateur du Site.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la Charte Vie Privée, accessible via à l’adresse suivante www.oriwine.com/privacy

3. Modifications

SCEA DVI se réserve la possibilité de modifier ou de compléter les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est tenu de consulter régulièrement les présentes mentions légales.

Conditions Générales

La société exploite un site internet disponible à l'adresse www.oriwine.com (ci-après le « Site »).

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CG »), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

« Allocation » : désigne le contrat souscrit par le Client afin de recevoir chaque année une caisse de 6 bouteilles de 150 cl de vins et de bénéficier de Services dans les conditions et modalités définies aux présentes et sur le Site. L’Allocation vieillissement 20 mois, l’Allocation vieillissement 32 mois, l’Allocation vieillissement 44 mois et l’Allocation vieillissement 56 mois sont des Allocations. 

« Bénéficiaire » : désigne la personne physique désignée par le Client pour bénéficier d’une Allocation souscrite par le Client. La personne ayant accepté de devenir Bénéficiaire accepte les présentes CG et reconnaît agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Caisse en bois » : désigne l’écrin consigné contenant les 6 bouteilles de vins ori envoyés au Client ou Bénéficiaire dans le cadre de l’Allocation.

« Client(s) » : désigne un consommateur ou non professionnel au sens du Code de la consommation Inscrit, majeur, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.

« Client professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des offres commerciales proposées par SCEA DVI dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« Commande » : désigne la/les commande(s) de Produit(s), Services ou Allocation(s) passée(s) par le Client sur le Site.

« Compte Client / Compte Personnel » : désigne le compte créé sur le Site par l’Inscrit et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels et confidentiels.

« Données Personnelles » : désigne les données visées dans la Charte vie privée accessible à l’adresse www.oriwine.com/privacy

« Inscrit(s) » : désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site www.oriwine.com.

« Bouteilles » : désigne les bouteilles en porcelaine numérotés ori contenus dans les Boite en bois et/ou commercialisés sur le Site.

« Services » : désigne la vente d’Allocations, de Produits et plus largement l’ensemble des services proposés par SCEA DVI sur le Site.

« Produits » : désigne les vins des Allocations proposés par SCEA DVI sur le Site.

« Visiteur(s) » : toute personne accédant au Site qu’elle soit Client, Bénéficiaire, Inscrit ou non.

Article 2. Champ d'application et objet des CG

2.1. Les CG ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Visiteurs peuvent accéder au Site, aux Services et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre SCEA DVI et les Visiteurs.

2.2. Les CG s’appliquent aux Commandes passées par les Clients sur le Site. Elles sont complétées, le cas échéant, par le récapitulatif de commande. Les CG et le cas échéant les récapitulatifs de commande forment le contrat liant SCEA DVI et le Client. 

2.3. Les Clients particuliers sont invités à découvrir et passer commande sur la page « Allocations ». Les Clients professionnels souhaitant souscrire une Allocation sont invités à contacter SCEA DVI par mail à l’adresse sophie@oriwine.com afin d’obtenir un devis adapté. Ils peuvent néanmoins souscrire une allocation via le Site.

SCEA DVI se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande passée sur le Site.

2.4. Les dispositions des présentes relatives aux conditions d’utilisation du Site sont applicables à tous les Visiteurs. 

2.5. Les CG devront être acceptées sans restriction ni réserve par l’Inscrit lors de la Création du compte et par le Client lors de la passation de la Commande. 

Les CG peuvent être modifiés à tout moment par SCEA DVI, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, commerciale et technique.

Les nouvelles CG seront opposables au Visiteur et/ou Client et/ou l’Inscrit à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou Allocations intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou Allocation, à la version en vigueur des CG disponibles à l’adresse https://www.oriwine.com/cgv.

S’agissant des Allocations en cours, les modifications substantielles des CG seront notifiées au Client concerné avec un préavis minimum d’un (1) mois. A défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

2.6. Les stipulations des CG et des récapitulatifs de commande s’appliquent concomitamment à la Charte vie privée accessible à l’adresse www.oriwine.com/privacy.

Article 3. Services SCEA DVI

SCEA DVI fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Visiteurs et/ou Clients les informations les plus complètes concernant les Services proposés sur le Site. Toutefois, les descriptions et représentations visuelles des Services sont publiées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. 

Les Allocations et/ou Bouteilles sont proposées à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la Commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un Service après passation de la Commande, SCEA DVI contactera le Client afin de lui proposer un Service de remplacement équivalent ou, le cas échéant, l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

Il est entendu que SCEA DVI est libre de modifier tout ou partie des Services. Dans cette hypothèse, les contrats en cours continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

Le transfert de propriété des Bouteilles et Services achetés sur le Site s’opère au complet paiement du prix et du complément de livraison par le Client.   

3.1. Les Allocations

3.1.1. SCEA DVI propose différentes offres d’Allocations selon les besoins du Client. Les offres sont disponibles sur le Site. Lors de passation de la Commande, il appartient au Client de vérifier que l'Allocation choisie est conforme à ses besoins.

L’Allocation permet au Client ou au Bénéficiaire de recevoir une caisse en bois contenant 6 bouteilles de vin de la marque ori en porcelaine.

Lors de la Commande, le détail de l’Allocation sélectionnée par le Client figure sur la facture récapitulative disponible sur le compte personnel accessible sur le site www.oriwine.com.

3.1.2. Les Allocations proposées par SCEA DVI sont des Allocations annuelles souscrites sans engagement. Elles sont automatiquement et tacitement reconduites pour des périodes successives d’un an pour une durée indéterminée, sauf résiliation de l’Allocation avant la date anniversaire de reconduction, sans préavis.

 A compter de l’initialisation de l’Allocation, et pour toutes les demandes concernant l’Allocation, le service après-vente sera effectué par SCEA DVI.

3.1.3 SCEA DVI propose des Produits (vins) en élevage sur son Site, c’est-à-dire des Produits en cours de d’élevage par SCEA DVI, livrés aux Clients après vieillissement et qui peut durer entre vingts (20) et cinquante-six (56) mois. 

Exemple : Pour les vins commandés en automne 2025 du millésime 2024, la livraison s'effectuera en 2026 pour l’Allocation vieillissement 20 mois.

Le Client comprend et accepte que la Commande devra être intégralement payée TTC lors de la passation de celle-ci, bien que le Produit soit livré ultérieurement. Les frais de livraison seront toutefois facturés au moment de la livraison des Produits par SCEA DVI. Dans ces conditions, il est entendu que le transfert de propriété des Produits s’effectuera lors de l’encaissement par SCEA DVI de l’entier paiement des frais de livraison par le Client. 

3.2. Autres Services 

SCEA DVI propose des Services réservés aux Clients et/ou Bénéficiaires qui disposent d’une Allocation. Ces Services sont décrits sur le Site lors de la souscription de l’Abonnement. 

Article 4. Commandes

4.1. Les Commandes des Clients professionnels sont formalisées par la signature d’un bon de commande, en contactant le service client SCEA DVI via le formulaire de contact du Site : https://www.oriwine.com/contact. 

4.2. Pour souscrire une Allocation sur le Site, le Client doit se rendre sur le Site : https://www.oriwine.com/allocations.

Après constitution de son panier d’achats, le Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire (coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, inscription personnalisée sur la boite etc.). 

Le Client doit renseigner son courriel et ensuite accepter expressément les CG après en avoir pris connaissance, compléter une adresse de livraison puis payer après vérification de sa commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.

4.3. Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de SCEA DVI au Client. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (Produits et/ou Services commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.).

Les informations relatives à la Commande seront également disponibles sur le Compte personnel du Client. 

4.4. Toute Commande ne sera prise en compte qu'après réception du complet paiement du Client.

SCEA DVI se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. En cas de refus de la Commande, SCEA DVI en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé.

Article 5. Tarifs

5.1 Tarifs applicables lors de la Commande

Les tarifs des offres de Produits et/ou Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués avant toute souscription d’Allocation.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la livraison sont indiqués et appliqués avant la livraison et le paiement de celle-ci par le Client. 

SCEA DVI se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le récapitulatif de commande. 

Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison, sont payables en euro.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.

5.2. Tarifs applicables aux Abonnements en cours 

SCEA DVI pourra réviser les tarifs des Allocations à venir et en cours. Toute Allocation souscrite avant la révision des tarifs pourra faire l’objet d’une appréciation spécifique de la part de SCEA DVI. Dans tous les cas la Société préviendra le Bénéficiaire avant le renouvellement de son allocation en cas d’application d’une augmentation, le bénéficiaire pourra résilier son Allocation si il ne souhaite pas de renouvèlement au nouveau tarif.

Si le Client souhaite résilier son Allocation et souhaite reprendre une Allocation à une date ultérieure (sous réserve de disponibilité), le client sera soumis à la nouvelle tarification en vigueur au moment de sa nouvelle souscription.

Article 6. Paiement

6.1. Modes de règlements 

6.1.1. Le règlement peut se faire par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

Le paiement en ligne par l’une des cartes susvisées est réalisé par des solutions de paiement sécurisées proposées notamment par :

Squarespace payments dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles à l’adresse squarespace.com.

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via squarespace est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes. 

SCEA DVI ne stocke pas le numéro de carte bancaire du Client sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par les prestataires de paiement susvisés qui utilisent des procédés sécurisés. 

6.1.2. Pour toutes les Allocations, le prix sera prélevé au Client tous les ans sur la carte du Client pendante toute la durée de l’Abonnement. 

La description de l’offre, les conditions, le prix et les modalités de paiement des Allocations seront disponibles sur le Site et repris dans le récapitulatif de commande lors de la validation de la Commande par le Client. 

6.1.3. Le Client garantit à SCEA DVI que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité, qu’il est pleinement autorisé à l’utiliser et qu’il n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans le Cadre d’une Allocation avec prélèvement automatique, et si la durée de validité de la carte bancaire a expiré, il appartient au Client de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant sur son Compte personnel ou en contactant le service client SCEA DVI. 

6.1.4. Le Client accepte que SCEA DVI se réserve la possibilité, après mise en demeure restée infructueuse pendant soixante-douze (72) heures, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont SCEA DVI est informé. 

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue ou annulée en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente. Dans cette hypothèse, SCEA DVI devra notifier au Client sa décision et tenter de trouver une solution au litige avant de suspendre ou d’annuler la nouvelle Commande.

Article 7. Livraison

Les Produits achetés et les Services souscrits sur le Site peuvent être livrés par SCEA DVI en France métropolitaine et Europe proche uniquement (Allemagne, Espagne, Italie, Suisse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Angleterre…). 

Pour une livraison dans les autres pays SCEA DVI procédera aux livraisons par un transporteur de son choix, respectant les contraintes d’expéditions de ses produits.

7.1. Livraison des Allocations

Les Allocations auxquelles le Client s’abonne à travers l’Allocation sont livrées annuellement soit par un transporteur sélectionné par SCEA DVI à l’adresse indiquée dans la Commande, soit par les producteurs vignerons de SCEA DVI en fonction du choix du Client.

Le Client dispose de la faculté de modifier l’adresse de livraison en informant SCEA DVI via son compte Client dans les meilleurs délais afin que SCEA DVI puisse opérer les changements nécessaires.

Le Client ou le Bénéficiaire d’une Allocation dispose de la faculté de modifier l’adresse de livraison 10 (dix) jours avant la fin du mois précédent la livraison de son Allocation. 

L'expédition de l’Allocation intervient en principe toutes les fins de printemps de l’année suivant l’activation de l’Allocation et en fonction du vieillissement d’Allocation choisie par le client.

(Ex : pour l’Allocation vieillissement 20 mois commandée en 2025 du millésime 2024, la livraison s'effectuera en 2026).

7.2. Livraison des Produits 

Les Produits sont expédiés au Client par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par SCEA DVI ou remis en main propre par les producteurs vignerons chez le Client ou en retrait à l’exploitation viticole, siège social de SCEA DVI.

Les délais de livraison varient selon le service de livraison sélectionné par le Client. L’ensemble des modalités de livraison, en ce compris les délais seront précisées au Client lors de la validation de la Commande. 

SCEA DVI fera ses meilleurs efforts pour que les délais de livraison soient respectés. Dans l’hypothèse où les délais de livraison ne pourraient être respectés, SCEA DVI en informera le Client, par tous moyens.

Le délai de livraison pour les Allocations revêt un caractère indicatif et le Client sera informé dès que possible de la date de livraison des Produits commandés. SCEA DVI ne pourra pas être tenu responsable d’un retard pouvant intervenir dans la livraison. 

Le Client est tenu d'informer par SCEA DVI de toute modification des informations qui doivent permettre à SCEA DVI de reprendre contact avec lui avant la livraison afin qu'il s'acquitte des frais de livraison. En l'absence de réponse du Client via les informations de contact fournies la Commande sera considérée comme annulée par le Client. Dans cette hypothèse, le prix payé par le Client lors de la Commande sera intégralement remboursé au Client par SCEA DVI. 

7.3. Informations de livraison 

Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa Commande puisse être correctement livrée. SCEA DVI ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (perte du Produit, retard de livraison, etc.). Tous les frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client et/ou le Bénéficiaire est absent le jour de la livraison à son domicile, un avis de passage sera déposé par le transporteur. Le Client et/ou le Bénéficiaire devra retirer le colis dans les conditions visées dans l’avis de passage. A défaut, le colis sera renvoyé à SCEA DVI. Le Client et/ou le Bénéficiaire devra en conséquence contacter le service client pour reprogrammer une livraison. Les frais additionnels éventuels seront facturés au Client et/ou Bénéficiaire. 

Le Client ou le Bénéficiaire d’une Allocation peut modifier son adresse de livraison depuis son Compte client. Si cette modification intervient 10 (dix) jours avant la fin du mois précédent la livraison de son Allocation, SCEA DVI fera ses meilleurs efforts pour qu’elle soit prise en compte en vue de la livraison prévue. Pour toute livraison en main propre, SCEA DVI contactera le Client afin de voir les modalités de livraison en direct. Pour un retrait à l’exploitation viticole, le Client devra contacter SCEA DVI pour connaitre les possibilités de retrait.

7.4. Retard de livraison

A l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter du début de l’été de chaque année, si le Produit n’a pas été livré, SCEA DVI fera le nécessaire pour procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. A défaut, le Client pourra demander par écrit le remboursement du montant de la Commande.

Article 8. Résiliation de l'Allocation

8.1. Résiliation par le Client

La durée de l’Allocation souscrit par le Client est indiquée dans le récapitulatif de commande et la facture disponible sur le Compte personnel. 

L’Allocation est sans engagement, d’une durée initiale d’1 (un) an est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée d’un an pour une durée indéterminée. Le Client paye son Allocation tous les ans par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier au moins avant la fin de la période en cours. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours.

8.2. Résiliation par SCEA DVI

SCEA DVI peut résilier une Allocation de plein droit et moyennant un préavis de  (7) jours en cas de non-respect de ses stipulations par le Client ou le Bénéficiaire, sans préjudice de toute action que SCEA DVI pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas d’impayés. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues à SCEA DVI jusqu’au terme de l’Abonnement dans un délai de sept (7) jours. A défaut, SCEA DVI pourra solliciter toute réparation utile de son préjudice.

SCEA DVI se réserve également la possibilité de résilier l’Allocation si la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison inconnue non desservie par les services postaux ou de portage). Dans ce cas, SCEA DVI devra tenter de contacter le Client et pourra résilier l’Allocation à défaut de réponse dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Dans cette hypothèse, SCEA DVI s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement au profit du Client ou du Bénéficiaire.

Enfin, SCEA DVI peut suspendre ou rompre la relation contractuelle avec le Client ou l’Inscrit, après mise en demeure restée infructueuse pendant vingt-quatre (24) heures, si les informations communiquées par l’Inscrit ou le Client lors de la création du Compte personnel ou de la passation de la Commande lui semblent erronées ou trompeuses.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la confirmation de prise en compte de votre Allocation. Il est entendu que :

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai susvisé ;

• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par SCEA DVI.

9.2. Le Client comprend et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour un contrat :

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

9.3. Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant la société SCEA DVI de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, du formulaire de rétractation en annexe des présentes ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter via le formulaire de contact sur le site internet https://www.oriwine.com/contact.

9.4. En vertu de l’exception prévue à l’article L.221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu. Pour un vin dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de Commande pour modifier ou annuler la Commande. Passé ce délai, la Commande sera considérée comme définitive.

Article 10. Garanties

Si le Client souhaite se prévaloir de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, il est invité à contacter le service client de SCEA DVI via le formulaire de contact sur le Site https://www.oriwine.com/contact.

Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de Produits dans ce contexte seront remboursés au Client sur justificatifs.

10.1. Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1 - si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2 - ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.2. Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 11. Données Personnelles

Le Visiteur, l’Inscrit, le Bénéficiaire et le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société SCEA DVI sur le Site et le concernant sont traitées conformément aux lois et règlements applicables et à la Charte Vie Privée disponible à l’adresse www.oriwine.com/privacy.

Article 12. Propriété Intellectuelle

12.1. La marque "ori" est enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Aucune utilisation des marques et/ou du logo "ori" ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable de SCEA DVI.

12.2. L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, l’agencement, la présentation sont protégés notamment au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier dont SCEA DVI est la seule titulaire ou détentrice des droits.

12.3. Les présentes CG n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients, Visiteurs, Inscrits et/ou Bénéficiaire. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits, Bénéficiaires et Visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SCEA DVI sont strictement interdits.

12.4. En particulier, l'accès aux vidéos et aux photos mises en ligne sur le Site et le Compte personnel sont exclusivement réservés aux Clients, Bénéficiaires ou Inscrits pour un visionnage effectué à titre privé et non commercial.

12.5. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 13 expose son auteur à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

Article 13. Responsabilité

SCEA DVI est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des CG. Toutefois, SCEA DVI peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Visiteur et/ou au Client et/ou au Bénéficiaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-après.

13.1. Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux et autres données présents sur le Site sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client et/ou Visiteur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. SCEA DVI ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

13.2. Conformité des Produits et Services à la réglementation en vigueur

Les Produits et Services de SCEA DVI sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de SCEA DVI ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et Services à la réglementation de tout autre pays.

13.3. Force majeure

SCEA DVI ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève et/ou de troubles sociaux, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, de pandémie, d’épidémie, d’état d’urgence, d’attentat, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période consécutive d’au moins 30 (trente) jours à compter de sa survenance, les Parties seront en droit de mettre fin à tout ou partie du présent Contrat, en donnant à la Partie empêchée un préavis d’au moins 15 (quinze) jours, par lettre recommandée avec avis de réception. 

Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être faite à ce titre.

13.4. Moyens techniques des Visiteurs et/ou Clients et/ou Bénéficiaires – Réseau Internet

SCEA DVI décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire pour accéder au Site. Il appartient au Visiteur, au Client et/ou au Bénéficiaire de s’assurer que les caractéristiques techniques de l’équipement utilisé lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.

SCEA DVI met en oeuvre ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de SCEA DVI ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants : 

• Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site.

• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté de SCEA DVI.

• Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.

• Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site.

• Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

SCEA DVI se réserve le droit de modifier la configuration du Site sans que cela n’impacte pas les Visiteurs. 

13.5. Produits et services de tiers

SCEA DVI décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers sur le Site.

Si le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire utilise les liens présents sur le Site afin de consulter des sites tiers, SCEA DVI recommande vivement de prendre connaissance des dispositions des politiques de confidentialité des sites qu’il consulte.

13.6. Responsabilité du Visiteur, du Client et/ou du Bénéficiaire

En acceptant les présentes CG, le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer une Commande et naviguer sur le Site. 

Le Client est responsable de la transmission des informations relatives au Bénéficiaire. En aucun cas la responsabilité de SCEA DVI ne pourra être engagée à ce titre. Il garantit que le Bénéficiaire est une personne physique majeure.

L’Inscrit ou le Client garantit l’exactitude, la fiabilité et la sincérité des informations renseignées lors de la passation de la Commande et sur son Compte personnel (notamment adresse mail et postale). Il appartient à l’Inscrit ou au Client de communiquer à SCEA DVI tout changement de coordonnées via son Compte personnel. A défaut, le contrat ne pourra pas être exécuté par SCEA DVI qui ne saurait être tenue responsable. 

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion à son compte personnel. Dès lors, il est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiants et mots de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel et leurs conséquences sont de la responsabilité du Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir SCEA DVI sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte personnel et si possible son ancien mot de passe, via le formulaire de contact présent sur le site pour permettre à SCEA DVI de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

Article 14. Droit applicable - Règlement des litiges

14.1. Les CG sont soumises au droit français quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf disposition impérative contraire.

14.2. En cas de réclamation, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire peut s’adresser au service client de SCEA DVI disponible : 

Par email via le formaire de contact sur le site https://www.oriwine.com/contact

En cas d’échec de cette démarche, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire peut recourir gratuitement au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. 

En outre, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire a la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

14.3. A défaut de résolution amiable, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire et/ou SCEA DVI pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation.

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Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :

Par courrier à :
SCEA DVI
Service Client,
1485 Route de massargues

07150 Orgnac l’Aven

Ou

Par email via le formulaire de contact sur le site https://www.oriwine.com/contact

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquer la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Nom du signataire.